Conditions générales

Les relations juridiques entre la maison Toyota Material Handling Suisse SA, ci-après désignée comme « le fournisseur », et le client, ci-après désigné comme « l’acheteur », sont entièrement soumises aux présentes conditions générales, s’il n’existe pas de convention écrite différente. Les conditions générales ou conditions d’achat de l’acheteur ne seraient applicables vis-à-vis le fournisseur que si elles étaient expressément acceptées, par écrit, par le fournisseur.

1. Spécifications
Les informations données dans les offres, prospectus, catalogues ou sur les dessins et photos, etc. correspondent aux spécifications valables au moment de l’offre. Des modifications, faites avant ou jusqu’au moment de la livraison, restent réservées dans la mesure où elles ne contreviennent pas à la mise en action prévu par l’acheteur lors de la conclusion du contrat d’achat.

2. Propriété liée aux objets
Les dessins, représentations, descriptions et offres d’installations, d’appareils, de machines et d’accessoires, ci-après désignés par le terme « objets », restent la propriété du fournisseur. Ces objets ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, ni copiés, ni être utilisés dans le but d’une fabrication par l’acheteur ou par des tiers. Les objets livrés ne doivent pas servir à l’élaboration de dessins d’ateliers, respectivement de dessins en vue d’une fabrication par l’acheteur ou par des tiers.

3. Offres et confirmations de commandes
Les dessins, prospectus, catalogues et objets analogues n’engagent pas le fournisseur, sauf en cas d'autre convention. Les indications données dans les documents techniques ne sont déterminantes que si elles sont expressément confirmées par le fournisseur. Les offres ne comportant aucune indication de durée de validité restent sans engagement. Le volume de livraison convenu est déterminé par la confirmation de commande du fournisseur. Le contrat de vente n’est conclue qu’avec une confirmation écrite du fournisseur, précisant que la commande a été acceptée (la confirmation de commande). Les risques passent à ce moment-là.

4. Livraison
La livraison des produits intervient au lieu convenu. Le fournisseur s’efforce de tenir les délais de livraison, mais ne saurait s’y engager fermement. Si la livraison est retardée pour une raison quelconque, le délai de livraison sera reporté en conséquence. Des livraisons partielles sont toujours possibles. Le dépassement du délai fixé à l’origine n’autorise pas l’acheteur à se retirer du contrat ou à refuser de prendre livraison. Les prétentions à des dommages et intérêts vis-à-vis du fournisseur, en raison d’une livraison retardée, sont exclues dans tous les cas. Si l’acheteur devient insolvable ou si un procès pour insolvabilité envers lui est en suspens, le fournisseur est en droit de retenir les livraisons encore non effectuées. Mais, pour autant, les engagements de paiement de l’acheteur sont entièrement maintenus.

5. Prix
Sauf convention écrite différente, les prix s’entendent nets, sans la TVA, matériel dédouanés, départ du dépôt suisse du fournisseur. Le fournisseur se réserve des modifications de prix, si entre la date de la commande et le moment de la livraison les tarifs douaniers, les cours de change, les taxes sur l’importation et le chiffre d’affaire auraient été augmentés ou si de nouvelles taxes ou de nouveaux droits indépendants de la volonté du fournisseur auraient été introduits.

6. Conditions de paiement et retards de paiement
Les paiements convenus sont nets, sans escompte, réglables à 30 jours de date de facturation, directement en faveur du fournisseur. Si les délais de paiement convenus ne sont pas tenus, l’acheteur supportera, sans rappel particulier et à partir de l’échéance du paiement, un intérêt de retard de 7% par an. Par ailleurs, le fournisseur a le droit (également en cas de retard de paiement partiel) de se retirer du contrat, sans offrir un délai supplémentaire et sans en faire une déclaration immédiate. Il pourra alors exiger le retour des livraisons déjà effectuées et la compensation des dommages survenus en raison de la non-exécution du contrat. Les frais éventuels d’encaissement seront supportés par l’acheteur. Un manque d’éléments peu importants de la commande, ou bien les exigences de garantie envers le fournisseur, ne justifient pas le report des paiements échus. En cas de retard d’acceptation, la totalité, respectivement le solde du prix de vente, sont considérés comme immédiatement échus. Les exigences du fournisseur ne peuvent pas être compensées par des exigences de l’acheteur vis-à-vis du fournisseur. Nouveau clients: La livraison aura être éffectuée après votre paiement anticipé.

7. Instruction
Une instruction appropriée est accordée à l’acheteur, sans frais, par le fournisseur. Les cours de formation seront facturés séparément à l’acheteur.

8. Garantie et Responsabilité
Le fournisseur garantit à l'acheteur une construction et une qualité conforme aux besoins du matériel utilisé, pour une période de douze mois, à partir de la date d’expédition, ou de 1200 heures de travail, selon le premier terme atteint, sous condition d’une utilisation effective de l’objet selon les directives du constructeur et avec un entretien correspondant. Le fournisseur s’engage, sur demande écrite de l’acheteur, à réparer ou remplacer toutes les pièces de sa livraison qui se révèleraient défectueuses ou inutilisables en raison évidente de matériel inapproprié ou de construction défectueuse, ceci jusqu’à l’échéance de la durée de garantie. La réparation ou le remplacement seront effectués le plus rapidement possible au choix de l’acheteur. La garantie ne se réfère qu’au remplacement jusqu’à la valeur de la marchandise et ne concerne pas les frais corollaires ou autres dommages. Les pièces remplacées deviennent propriété du fournisseur et doivent lui être retournées. L’acheteur mettra le personnel auxiliaire et les installations nécessaires à disposition, sans demander de dédommagement à ce sujet. Les propriétés promises par le fournisseur ne sont que celles qui ont été expressément désignées en tant que telles dans la confirmation de commande ou dans les spécifications. Cette promesse n’est valable que jusqu’à l’expiration de la durée de garantie. Si les propriétés promises ne sont pas trouvées ou uniquement partiellement trouvées, l’acheteur peut exiger une réfection qui serait à exécuter par le fournisseur. L’acheteur laissera alors au fournisseur le temps et les occasions nécessaires pour s’exécuter. En raison de la mise en application de la garantie ou de l’exécution de travaux en garantie, le délai de garantie ne sera pas prolongé pour autant. Aucune nouvelle durée de garantie ne sera fixée pour l’objet en question. Sont exclus de la garantie du fournisseur les dommages qui ne se sont pas révélés en fonction d’un matériel défectueux ou d’une construction fautive, mais p.ex. en raison d’une usure naturelle, d’un mauvais entretien, de négligence des instructions de service, d’efforts excessifs, de moyens de production non appropriés, d’incidences chimiques ou d’électrolyses, d’influences extérieures (foudre, eau, incendie, et d'autres choses semblables), de réparations ou de modifications effectuées par l’acheteur ou par des tiers, ainsi que pour d’autres raisons qui ne dépendent pas du fournisseur. En ce qui concerne les livraisons et indications de sous-traitants, le fournisseur ne donne sa garantie que dans le cadre des devoirs de garantie des sous-traitants en question.

Le présent règlement concernant la garantie est exhaustif. Tout autre exigence de garantie, en particulier le droit de réduction et de résiliation, sont exclues. Les contrôles de service ou autres services spécifiquement exigés par l’acheteur et ne s’appuyant pas sur la garantie ou dépassant celle-ci, ne tombent pas sous la clause de garantie et seront facturés séparément. Dans aucun cas, le client ne pourrait exiger la réparation de dommages qui ne se seraient pas produits sur l’objet de la livraison lui-même, tels notamment les arrêts de production, les pertes d’exploitation, pertes de commandes, le manque à gagner et autres dommages directs ou indirects. D’autre part, toute exigence vis-à-vis du fournisseur, peu importe sa raison, sera limitée au montant maximum du prix de l’objet ou du service en question.

9. Réclamation
L’acheteur devra examiner l’objet de la livraison, immédiatement après sa réception. En cas de défaut reconnaissable, tombant sous la garantie, l’acheteur signalera le fait par écrit, dans les 8 jours à partir de la livraison. Si des défauts cachés devaient se révéler ultérieurement, leur annonce doit se faire au plus tard dans les 8 jours après leur découverte. Si l’acheteur néglige de réclamer à temps, l’objet ou le service seront considérés comme acceptés, sous exclusion de toute exigence de garantie et de dommages et intérêts.

10. Exigences de tiers
Si des tiers font état d’exigences envers le fournisseur qui résultent du comportement de l’acheteur indépendant de son faute, l’acheteur dégagera entièrement le fournisseur et le libérera sans aucune restriction de telles exigences ou engagements, pertes, responsabilités, coûts et frais de toute sorte. Le fournisseur est toutefois autorisé à reconnaître les exigences de tiers, sans avoir pris contact au préalable avec l’acheteur.

11. Réserve de propriété
Les objets livrés restent l’entière propriété du fournisseur jusqu’à la réception totale des montants dus. L'acheteur autorise le fournisseur à faire enregistrer la réserve de propriété auprès du service officiel d’enregistrement compétent et de contracter une assurance pour cette période, au frais de l'acheteur, couvrant tous les risques entrant en ligne de compte.

12. Collecte et utilisation des donnees des chariots 

Les appareils équipés de série d'une télématique intégrée permettent l'enregistrement et la transmission des paramètres du véhicule (données du bus CAN telles que le moteur d'entraînement ou de levage, la gestion de la batterie, le capteur de choc). Il s'agit exclusivement de données relatives au véhicule qui ne peuvent être attribuées à une personne physique et ne permettent pas de tirer des conclusions sur les intérêts opérationnels dignes de protection du client. Nous collectons et stockons ces données sur l'utilisation de ces appareils lorsqu'ils sont utilisés. Ces données nous sont transmises et sont traitées par nos soins. Sans préjudice des intérêts dignes de protection du client et en tenant compte des dispositions légales obligatoires, nous et nos partenaires collectons, utilisons, modifions et copions ces données, qu'ils reçoivent dans le cadre du présent contrat, afin d'améliorer en permanence nos solutions logistiques, nos produits et nos offres de location et de services. Les réglementations relatives aux données personnelles, notamment celles issues du GDPR, ne sont pas affectées.

Les appareils Toyota collectent et stockent les données d'utilisation dès qu'ils sont utilisés. Ces données sont transférées à Toyota et y sont traitées. Toyota et ses sociétés affiliées collecteront, utiliseront, modifieront et copieront les données qui font partie de ce contrat afin d'améliorer en permanence nos solutions logistiques, nos produits et nos offres de location et de services. Cela sera fait conformément aux droits de propriété intellectuelle et aux règles de conformité des clients de Toyota, ainsi qu'au droit applicable. Les obligations légales concernant les données personnelles ne sont pas affectées.

13. Modifications
Le fournisseur peut modifier en tout temps ces conditions générales, en se réservant le droit de déclarer applicable les conditions modifiés aux rapports juridiques existants.

14. Clause de sauvegarde
Si l’une ou l’autre disposition des présentes conditions générales ou d’un contrat individuel entre les parties devenait caduque, les parties conviendront entre-elles de remplacer la disposition caduque par une clause économiquement aussi proche que possible de celle-ci.

15. Lieu d’exécution, for juridique et droit applicable
Le lieu d’exécution et le for juridique exclusif se situent à Rümlang. Le droit applicable est le droit suisse, sous exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En complément de nos conditions générales pour le domaine des pièces détachées :

1. Les prix pour les pièces détachées s’entendent sans TVA, pour livraisons en port dû et non emballées. Quant aux commandes d’un montant inférieur à CHF 50.-- (net), des frais de traitement de CHF 30.-- sont facturés.

2. Pour les commandes d’appareils d’importation ou chariots année construction 1995 et plus anciens, nous nous réservons le droit de facturer un forfait administratif de CHF 100.--.

3. Les réclamations ne peuvent être prises en compte que dans les 8 jours suivant la réception de l’envoi correspondant. Le destinataire doit immédiatement faire constater les éventuels dommages dus au transport ou pertes, autrement nous déclinerons toute responsabilité à ce sujet.

4. Un échange ou des reprises ne peuvent être acceptés qu’avec accord préalable. Tous les frais qui en résultent pour le traitement administratif, le contrôle et le stockage sont à la charge du client. Le délai de retour est de 5 jours ouvrables à partir de la validation de la reprise.

Les commandes spéciales (provenant de l’usine et/ou de fournisseurs externes suite à une demande du client) ne peuvent pas être annulées.
Lorsque l’emballage a été ouvert auparavant, tout échange et toute reprise de composants électroniques sont en général exclus.
Les retours d’une valeur de position jusqu’à CHF 50.-- (TVA excl.) ne sont pas remboursés. La marchandise retournée sans validation préalable est renvoyée à l’expéditeur / client qui doit payer les frais causés.
Sous réserve d’accords écrits contraires.

5. Conditions de garantie
Pendant la durée de garantie convenue, les pièces détachées livrées par nous, dont le constat de défaut de matériel ou de fabrication serait démontré, sont remplacées gratuitement ou réparées en garantie (mais, au maximum, jusqu’à la valeur facturée). Toute autre prétention en responsabilité est explicitement exclue.
Sont exclus les dommages résultant d’un usage ou entretien inadéquat, d’une utilisation abusive, d’une usure normale, d’un accident ou pour cause de force majeure.
Pour les batteries, produits tiers et appareils additionnels, les conditions de garantie du constructeur / fournisseur sont applicables.